Qu’est ce que la DESP ?
La DESP est la Directive Européenne 97/23/CE du 27 Mai 1997 concernant les équipements sous pressions.
Le décret 99-1046 du 13 décembre 1999 met en application, en France, la directive
Européenne des équipements sous pression. Cette directive définit les exigences essentielles de sécurité que doit respecter tout équipements sous pression mis pour la première fois sur le marché dans un pays de la communauté européenne, mais ne précise aucune règle pour le suivi en service des équipements sous pression.
C’est le décret Français 99-1046 du 13 décembre 1999, complété par l’arrêté du 15 mars 2000, qui rajoute des articles concernant le suivi en service de certains équipements sous pression utilisant du gaz ou avec danger de surchauffe, et impose une vérification des accessoires de sécurité protégeant ces équipements sous pression, rendant ainsi l’installation obligatoire d’accessoires de sécurité.
Un accessoire de sécurité est un dispositif destiné à la protection des équipements sous pression contre le dépassement des limites admissibles, en particulier de pression et de température (art. 1er point du décret). Il est dimensionné en fonction des conditions de service et des processus industriels mis en œuvre dans l’équipement sous pression qu’il protège (art 6§5 de l’arrêté).
L’arrêté du 15 mars 2000 impose :
- La constitution d’un dossier descriptif de l’exploitation,
- La déclaration de mise en service des équipements sous pression,
- Des inspections périodiques tous les 40 mois,
- Des requalifications périodiques tous les 10 ans ou dans certains cas tous les 5 ans,
- Des obligations en cas d’accident.
Le dossier descriptif de l’exploitation doit comprendre :
- Soit l’état descriptif ainsi que le procès verbal ou certificat d’épreuve ou compte rendu d’essai hydraulique ou dernière attestation de requalification périodique, si l’équipement a été construit selon les dispositions du décret du 2 avril 1926 ou du 18 janvier 1943.
- Soit si l’équipement sous pression ou l’ensemble a été fabriqué conformément aux dispositions du décret du 13 décembre 1999 susvisé, la déclaration de conformité et, le cas échéant, la notice d’instructions, la dernière attestation de requalification périodique, ainsi que les documents techniques, plans et schémas nécessaires à une bonne compréhension de ces instructions.
Ce dossier doit être tenu à jour dans lequel seront consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles, inspections et requalifications périodiques, aux incidents, aux réparations et modifications.
Ce dossier doit être tenu à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils de pression.
Ce dossier doit être transmis au nouvel exploitant lors des changements de site ou de propriétaire dans les mêmes conditions que les équipements sous pressions concernés.
L’exploitant tient à jour une liste des récipients, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions de l’arrêté.
Cette liste doit être tenue à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils de pression.
Les inspections périodiques tous les 40 mois (art 10 à 14 de l’arrêté) :
Les inspections périodiques ont pour objet de vérifier l’état de l’équipement sous pression lui permettant d’être maintenu en service avec un niveau de sécurité compatible avec les conditions d’exploitation prévisibles.
Les inspections périodiques doivent être réalisées sous la responsabilité de l’exploitant, par une personne compétente désignée à cet effet, apte à reconnaître les défauts susceptibles d’être rencontrés et à en apprécier la gravité.
Toutes inspections périodiques donne lieu à l’établissement d’un compte rendu daté et signé par la personne compétente et l’exploitant, mentionnant les résultats de tous les essais et contrôles effectués, remis à l’exploitant qui l’intègre dans le dossier d’exploitation.
La fréquence des inspections périodiques peut être augmentées si les équipements sous pression le justifie ou en cas de non-utilisation prolongée.
Contenu de l’inspection périodique :
- Vérification extérieure, examen des accessoires de sécurité sur toutes les parties visibles après exécution de toutes mises à nu et démontage de tous éléments amovibles,
- Examens des accessoires de sécurité,
- Investigations complémentaires si besoin,
- Vérification du dossier d’exploitation.
Le retrait du service de tout équipement sous pression dont le niveau de sécurité est altéré de manière telle qu’il soit devenu dangereux.
Les requalifications périodiques :
La nature et la périodicité des requalification périodiques des équipements sous pression surveillés par un service d’inspection reconnu sont définies par des plans d’inspection établis selon les caractéristiques de trois cahiers techniques professionnels :
Le Cahier Technique Professionnel CTP N° 1 :
Il concerne les équipements sous pression fabriqués avec des dispositions spécifiques.
Mise en service : selon les articles 6 et 7 de l’arrêté du 15 mars 2000.
Inspection périodique extérieure tous les : 40 mois par une personne habilité.
Requalification sans épreuve hydraulique tous les : 5 ans (ammoniac)
Requalification sans épreuve hydraulique tous les : 10 ans (OH)
Les requalifications périodiques sont effectuées par un expert.
Visite intérieure en cas d’intervention nécessitant l’ouverture du circuit.
Le Cahier Technique Professionnel CTP N°2 :
Il concerne les équipements sous pression constitutifs d’un ensemble.
Mise en service : à faire avant le 01 janvier 2011 pour les installations en service avant le 17 avril 2009.
Inspection périodique extérieure tous les : 1 an par une personne habilité.
Requalification sans épreuve hydraulique tous les : 5 ans (ammoniac)
Requalification sans épreuve hydraulique tous les : 10 ans (OH)
Les requalifications périodiques sont effectuées par un expert.
Visite intérieure en cas d’intervention nécessitant l’ouverture du circuit.
Le Cahier Technique Professionnel CTP N°3 :
Il concerne les équipements sous pression constitutifs d’une installation
Mise en service : à faire avant le 31 mars 2011 pour les installations en service avant le 01 avril 2010.
Inspection périodique extérieure tous les : 1 an par une personne habilité.
Requalification sans épreuve hydraulique tous les : 5 ans (ammoniac)
Requalification sans épreuve hydraulique tous les : 10 ans (OH)
Les requalifications périodiques sont effectuées par un expert.
Visite intérieure en cas d’intervention nécessitant l’ouverture du circuit.
Contenu de la requalification périodique :
- Inspection de l’équipement sous pression,
- Epreuve hydraulique de l’équipement sous pression,
- Vérification des accessoires de sécurité associés à l’équipement sous pression concerné,
- Réévaluation périodique de l’équipement,
- Vérification du dossier d’exploitation.
Le retrait du service de tout équipement sous pression dont le niveau de sécurité est altéré de manière telle qu’il soit devenu dangereux.
Les requalifications périodiques sont effectuées par un expert d’un organisme habilité ou par un expert d’un service d’inspection reconnu.
Toutes requalifications périodiques font l’objet d’une attestation rédigée et signée par l’expert sous le contrôle duquel ces opérations ont été effectuées. Sont joint à cette attestation les comptes rendus détaillés des opérations de contrôle effectuées en application des articles 24, 25 et 26 de l’arrêté du 15mars 2000.
Ces documents sont remis à l’exploitant qui l’intègre dans le dossier d’exploitation.
Le succès de la requalification périodique d’un équipement sous pression, autre que la tuyauterie, est attesté par l’apposition par l’expert qui y a procédé, au voisinage des marques règlementaires préexistantes, de la date de l’épreuve hydraulique, ou à défaut de la date de l’inspection de requalification périodique suivie de la marque du poinçon de l’Etat dit à la tête de cheval.
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Toutes interventions de modifications ou de réparations importantes ou non importantes susceptibles d’avoir une incidence sur la conformité de l’équipement sous pression aux exigences de l’annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé est considérée comme notable au titre de l’arrêté du 15 mars 2000 doivent faire objet d’une requalification. |
Les Contrôles des DREAL :
Il est de la responsabilité des DREAL de s’assurer que les installations sous pression font l’objet d’une déclaration, et que mise en service de l’exploitation des équipements sous pression se réalisent conformément à la législation. Les actions de contrôle des DREAL se font sous deux angles. Par des actions ponctuelles et par des actions coup de poing. Les premières sont issues des plaintes et rapport enregistrés, les secondes d’un panachage de critères prédéfinis par les DREAL.
Les exploitants d’équipements non conformes reçoivent dès lors une fiche de constat, mise en demeure ou procès verbal en fonction de la gravité de la situation étant étendu qu’avec les CTP tous les éléments sont désormais favorables au respect de la législation.
Les sanctions correspondantes sont d’ordre administratif ou pénal.
Les inspecteurs des DREAL qui réalisent les contrôles peuvent exiger une amende par équipements et peuvent également contraindre l’exploitant à stopper ses équipements sous pression jusqu’à ce qu’il effectue cette requalification périodique.
Conseil aux exploitants d’équipements sous pression frigorifiques :
La première étape consiste à connaître ses équipements sous pression. Il faut donc réaliser l’inventaire et étudier leur situation au regard de la réglementation. Le propriétaire d’équipements sous pression a l’obligation d’établir cette liste depuis décembre 2011. Cette étape peut être réalisée en interne si l’entreprise dispose les compétences spécifiques ou faire appel à L’EXPERTISE FRIGORIFIQUE pour l’accompagner dans les démarches jusqu’à la requalification des équipements.
Règlementation :
Décret du 02 avril 1926 : relatif à l'exploitation des équipements sous pression.
Décret du 18 janvier 1943 : relatif aux appareils à pression de gaz.
Directive européenne 97/23/CE du 27 mai 1997 : concernant les équipements sous pression.
Décret 99-1046 du 13 décembre 1999 : relatif à l'exploitation des équipements sous pression.
Arrêté du 15 mars 2000 : relatif à l'exploitation des équipements sous pression.
DIRECTIVE 97/23/CE DU 27 MAI 1997
RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SOUS PRESSION
La présente directive s’applique à la conception, à la fabrication et à l’évaluation de la conformité des équipements sous pression et des ensembles dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 0,5 bar.
La directive s’applique sur les équipements sous pression : les récipients, les tuyauteries, les accessoires de sécurité et les accessoires sous pression.
Dans le cadre de la réglementation européenne, le marquage CE symbolise la conformité d’un produit aux exigences communautaires et sera apposé avant le mise en circulation sur le marché. Si ce marquage n’est ni synonyme de certification ni une indication sur l’origine géographique du produit, il permet cependant de s’assurer que le fabricant a bien soumis son produit à des contrôles et essais tels que définis et exigés par les directives européennes.
Pour vous permettre de vous assurer que vos équipements sous pression répondent bien aux exigences de sécurité et de santé, L’EXPERTISE FRIGORIFIQUE vous propose un accompagnement tout au long du processus de mise en conformité de vos installations et équipements.
Nourries de compétences pointues et complémentaires, nos équipes de spécialistes sont en mesure de répondre à vos besoins quotidiens et de vous accompagner dans vos projets.
L’EXPERTISE FRIGORIFIQUE vous propose :
- Evaluation de la conformité du matériel utilisé et le marquage CE
- Optimiser la maintenance et la performance de vos équipements,
- Assurer la qualité et la fiabilité de vos équipements,
- Sécuriser vos salariés et utilisateurs
- Contrôle de mise en service
- Vérification initiale en marche
- Inspections périodiques en fonctionnement ou à l’arrêt
- Contrôles après modifications ou réparations
- Requalifications périodiques
L’inspection périodique
Les inspections périodiques ont pour objet de vérifier l’état de l’équipement sous pression lui permettant d’être maintenu en service avec un niveau de sécurité compatible avec les conditions d’exploitation prévisibles.
Les inspections périodiques doivent être réalisées sous la responsabilité de l’exploitant, par une personne compétente désignée à cet effet, apte à reconnaître les défauts susceptibles d’être rencontrés et à en apprécier la gravité.
Toutes inspections périodiques donne lieu à l’établissement d’un compte rendu daté et signé par la personne compétente et l’exploitant, mentionnant les résultats de tous les essais et contrôles effectués, remis à l’exploitant qui l’intègre dans le dossier d’exploitation.
La fréquence des inspections périodiques peut être augmentées si les équipements sous pression le justifie ou en cas de non-utilisation prolongée.
Objectif de la mission :
- Identification de l’équipement
- Vérification de la situation administrative
- Vérification de l’existence et de la tenue des dossiers associés
- Examen visuel extérieur et intérieur des parties accessibles
- Examen des conditions d’exploitation
- Examen visuel des accessoires sous pression
- Identification et examen visuel des accessoires de sécurité
Les équipements ou installations concernés sont les équipements ou installations non revêtus intérieurement et / ou extérieurement ou calorifugés totalement :
- Les récipients et tuyauteries de gaz
- Les récipients et tuyauteries de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée
- Les générateurs de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée exploités avec présence humaine permanente.
L’EXPERTISE FRIGORIFIQUE peut se charger à votre place de la constitution du dossier technique de l’installation en vue l’inspection périodique.
Réglementation :
Directive Européenne 97/23/CE du 27/05/1997 : concernant les équipements sous pression.
Décret du 13/12/1999 : relatif à l’exploitation des équipements sous pression.
La requalification périodique
La requalification a pour objet de constater, à intervalles réguliers, que les équipements en service satisfont aux prescriptions techniques qui leur sont applicables et continuent à présenter un niveau de sécurité satisfaisant.
Les requalifications périodiques sont effectuées par un expert d’un organisme habilité ou par un expert d’un service d’inspection reconnu.
Toutes requalifications périodiques font l’objet d’une attestation rédigée et signée par l’expert sous le contrôle duquel ces opérations ont été effectuées. Sont joint à cette attestation les comptes rendus détaillés des opérations de contrôle effectuées en application des articles 24, 25 et 26 de l’arrêté du 15mars 2000.
Ces documents sont remis à l’exploitant qui l’intègre dans le dossier d’exploitation.
Objectif de la mission :
- Inspection de requalification,
- Epreuve hydraulique (non requise pour les récipients néo-soumis)
- Vérification des accessoires de sécurité
La mission est réalisée par un expert du Bureau Véritas
Réglementation :
Directive Européenne 97/23/CE du 27/05/1997 : concernant les équipements sous pression.
Décret 99-1046 du 13/12/1999 : relatif à l’exploitation des équipements sous pression.
Arrête du 15/03/2000 : relatif à l’exploitation des équipements sous pression
Contrôle d’un équipement sous pression après une intervention notable
Toutes interventions de modifications ou de réparations importantes ou non importantes susceptibles d’avoir une incidence sur la conformité de l’équipement sous pression aux exigences de l’annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé est considérée comme notable au titre de l’arrêté du 15 mars 2000 doivent faire objet d’une requalification.
Objectif de la mission :
- Examen de la documentation technique
- Vérification intérieure et extérieure
- Epreuve hydraulique
- Vérification des accessoires de sécurité
La mission est réalisée par un expert du Bureau Véritas
Réglementation :
Décret du 02/04/1926 : relatif aux appareils à pression de vapeur.
Décret du 18/01/1943 : relatif aux appareils à pression de gaz.
Directive Européenne 97/23/CE du 27/05/1997 : concernant les équipements ous pression.
Décret 99-1046 du 13/12/1999 : relatif à l’exploitation des équipements sous pression.
Arrête du 15/03/2000 : relatif à l’exploitation des équipements sous pression.
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