Qu’est ce que L’Inspection des systèmes de climatisation et pompe à chaleur ?

En vue de réduire la consommation d’énergie et de limiter les sources d’émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l’environnement, le Décret N° 2010-349 du 31 mars 2010 a rendu obligatoire l’inspection régulière des systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles d’une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 Kilowatts. L’Arrêté du 16 avril 2010 en a défini les modalités de mise en œuvre.

L’inspection périodique d’un système de climatisation ou d’une pompe à chaleur réversible dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts doit comporter :

        - L’inspection documentaire, l’évaluation, lors de l’inspection sur site, du rendement du système et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment,

        - La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place,

        - Les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation,

        - L’intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.

L’inspection d’un système de climatisation ou pompe à chaleur doit être réalisée par un inspecteur titulaire d’une certification.

L’inspection documentaire :

L’inspecteur doit informer préalablement la personne responsable de la réalisation de l’inspection de la liste des informations et documents qui doivent être mis à sa disposition. Il peut également se rendre sur site pour collecter les documents. Si la fourniture de ces informations et documents n’est pas possible, les informations et documents non fournis seront signalés dans le rapport d’inspection et devront être fournis lors de la prochaine inspection.

L’évaluation du rendement lors de l’inspection sur site :

Concernant l’évaluation du rendement, l’inspection sur site doit, selon la méthode définie, porter sur les parties accessibles des éléments du système, à savoir :

        - Le réseau de distribution de fluide,

        - L’équipement extérieur et rejet de chaleur,

        - Les unités intérieures,

        - Les systèmes d’alimentation d’air des locaux traités,

        - Les systèmes d’alimentation d’air des centrales de traitement de l’air et les conduits,

        - Les entrées d’air neuf et régulation,

        - Et plus généralement tous les éléments accessibles du système de climatisation.

Il est à noter, que l’inspection sur site doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale et de préférence en présence de l’entreprise réalisant l’entretien, la maintenance ou l’exploitation.

Cependant, l’évaluation du rendement au cours de l’inspection sur site n’est pas requise lorsque le système fait l’objet d’un dispositif de suivi du rendement présentant au moins les caractéristiques suivantes :

        - Enregistrement au moins mensuel du rendement du système ou de la consommation d’électricité de climatisation au mètre carré climatisé,

        - Existence d’un poste de contrôle ou d’un système mensuel d’enregistrement.

Ce dispositif de suivi peut notamment être inclus dans le cadre d’une gestion technique du bâtiment, au sens de la norme NF EN 15232 « Performance énergétique des bâtiments – Impact de l’automatisation de la régulation et de la gestion technique du bâtiment », assurant le suivi et le traitement du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible.

L’évaluation du rendement n’est pas requise également s’il existe un contrat de performance énergétique en cours, faisant référence au suivi et à l’amélioration de l’efficacité énergétique du système de climatisation ou pompe a chaleur réversible.

Pour les systèmes simples, l’évaluation du rendement au cours de l’inspection sur site n’est pas requise lorsqu’un entretien du système de climatisation ou de pompe à chaleur réversible est réalisé chaque année et que celui-ci comprend a minima la vérification de l’ensemble des points listés ci-dessus. Le commanditaire de l’inspection doit fournir à l’inspecteur les rapports d’entretien délivrés chaque année, avec la liste des points vérifiés et les résultats de ces vérifications, pour bénéficier de cet allègement.

Il existe deux types de systèmes :

         - Les systèmes simples : il s’agit de l’ensemble des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 Kilowatts, exception faite des systèmes complexes.

          - Les systèmes complexes : il s’agit de l’ensemble des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance nominale utile est supérieure à 100 Kilowatts.

Evaluation du dimensionnement lors de l’inspection sur site :

Lors de l’inspection sur site, l’inspecteur évalue également, et selon la méthode définie, le dimensionnement du système par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment.

Si le bâtiment, le système et l’occupation du bâtiment sont inchangés et qu’une évaluation détaillée du dimensionnement du système de climatisation ou de pompe à chaleur réversible a été effectuée dans l’état actuel du bâtiment, du système de l’occupation, l’évaluation du dimensionnement n’a pas besoin d’être refaite. L’inspecteur joint la note de calcul du dimensionnement au rapport d’inspection et écrit dans le rapport le résultat du calcul de dimensionnement.

Rapport d’inspection :

A l’issue de l’inspection sur site, l’inspecteur établit et signe un rapport d’inspection et le remet au commanditaire de l’inspection.

Conformément aux dispositions, ce rapport doit comporter :

        - La liste des informations et documents mis à disposition lors de l’inspection documentaire,

        - Le résultat de l’évaluation du rendement du système,

     - Le résultat de l’évaluation du dimensionnement du système et les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place,

        - Les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de climatisation,

        - L’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables.

Calendrier et périodicité des inspections :

L’installation est neuve ou vient d’être remplacée :

         - Une inspection doit être réalisée dans le courant de l’année civile qui suit l’installation,

 Ex : l’installation est effectuée le 15 mars 2011, l’inspection doit être réalisée avant fin décembre 2011

         - Puis une inspection tous les 5 ans.

L’installation est existante et sa puissance nominale est supérieure à 100 Kw :

         - La première inspection doit avoir lieu avant le 31 mars 2012,

         - Puis une inspection tous les 5 ans.

L’installation est existante et sa puissance nominale est comprise entre 12 Kw et 100 Kw :

         - La première inspection doit avoir lieu avant le 31 mars 2013,

         - Puis une inspection tous les 5 ans.

Réglementation :

Arrêté du 16 avril 2010 : définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’inspection périodique des systèmes de climatisation et pompes à chaleur dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 Kilowatts et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 : relatif à l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles.

Code de l’environnement : Articles R224-59-1 à R224-59-10.

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