INSPECTION DES SYSTEMES DE CLIMATISATIONS
ET POMPES A CHALEUR REVERSIBLES
En vue de réduire la consommation d’énergie et de limiter les sources d’émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l’environnement, le Décret N° 2010-349 du 31 mars 2010 a rendu obligatoire l’inspection régulière des systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles d’une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 Kilowatts. L’Arrêté du 16 avril 2010 en a défini les modalités de mise en œuvre.
L’inspection périodique d’un système de climatisation ou d’une pompe à chaleur réversible dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts doit comporter :
- L’inspection documentaire, l’évaluation, lors de l’inspection sur site, du rendement du système et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment,
- La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place,
- Les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation,
- L’intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.
Calendrier et périodicité des inspections Clim PAC
L’installation est neuve ou vient d’être remplacée :
- Une inspection doit être réalisée dans le courant de l’année civile qui suit l’installation,
Ex : l’installation est effectuée le 15 mars 2011, l’inspection doit être réalisée avant fin décembre 2011
- Puis une inspection tous les 5 ans.
L’installation est existante et sa puissance nominale est supérieure à 100 Kw :
- La première inspection doit avoir lieu avant le 31 mars 2012,
- Puis une inspection tous les 5 ans.
L’installation est existante et sa puissance nominale est comprise entre 12 Kw et 100 Kw :
- La première inspection doit avoir lieu avant le 31 mars 2013,
- Puis une inspection tous les 5 ans.
Vous souhaitez des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter notre conseiller certifié VERITAS Mr Franck GONZALEZ au 06 24 17 74 37.
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